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Le certificat de conformité

Pour votre sécurité, le professionnel qui a réalisé des travaux doit obligatoirement établir un certificat de conformité.

Ce document, que le professionnel fera viser par un organisme agréé par les pouvoirs publics (Qualigaz), est très important et engage sa responsabilité.

Lorsque vous faites réaliser une nouvelle installation au gaz naturel, des travaux de modification sur votre installation existante, ou même un remplacement de chaudière, le certificat de conformité atteste que votre installation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur.

Certificats de conformité : Modèle 4 pour le remplacement d'une chaudière installée en lieu et place* de l'appareil antérieur *dans l'axe ou dans l'emprise.
Dans quel cas ?
Le modèle 4 ne concerne que le remplacement des chaudières gaz à usage domestique installées dans les logements ou leurs dépendances (garages, alvéoles techniques gaz...). Il ne vise pas le remplacement des appareils installés en chaufferie ou en mini-chaufferie (cf modèle 3).
Sous quelle forme ?
Le modèle 4 se présente sous la forme d'une liasse autocopiante de quatre exemplaires* destinés respectivement :
* à l'usager ou au propriétaire
* au réalisateur de l'installation
* à l'antenne régionale de Qualigaz * il n'est pas nécessaire d'adresser au distributeur l'exemplaire correspondant de la liasse
Qui controle ?
Qualigaz programme le contrôle des installations en fonction de la qualification du réalisateur :
* Professionnel Gaz Naturel (PGN) : contrôle par sondage (audit PGN)
* Autres installateurs : toutes les installations sont contrôlées.

 

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LA REGLEMENTATION ET LES MODELES DE CERTIFICAT

C’est l’arrêté du 2 août 1977 modifié qui définit les règles concernant les installations de gaz à l’intérieur des bâtiments à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Tout réalisateur d’installation de gaz à usage d’habitation se doit de décrire les travaux qu’il réalise sur le certificat de conformité adéquat, rendu obligatoire par la réglementation.

Le modèle 1 (approuvé CERFA 55-1301) :

  • À utiliser pour les parties neuves des installations à usage collectif, généralement avant compteur.

Le modèle 2 (approuvé CERFA 55-1308) :

  • À utiliser pour les installations intérieures domestiques de gaz neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées.

Le modèle 3 (approuvé CERFA 55-1309) :

  • À utiliser pour les alimentations des installations des chaufferies ou mini-chaufferies neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées.

Le modèle 4 (approuvé CERFA 11300*01) :

  • À utiliser pour les remplacements d’appareils (chaudières uniquement) des installations intérieures domestiques de gaz, dans l’axe et l’emprise de l’appareil précédent, y compris le remplacement des tuyauteries d’alimentation, strictement rendu nécessaire par le changement d’appareil.