Loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation :

• Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 parue au Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
  Publié le 10.01.2011

• Un décret concernant l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à partir de mars 2015 a été publié au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011.

  L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

• Le détecteur de fumée doit :

  • détecter les fumées émises dès le début d’un incendie,
  • émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.

  La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe en règle générale à l’occupant du logement, sauf par exemple dans le cas de locations saisonnières, de locations meublées ou de logements sociaux. Enfin, l’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie : cette notification s’effectue par la remise d’une attestation dont le contenu doit être précisé par un arrêté à paraître.

  La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation avait été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.